Le 28 avril 2026
L’honorable Julie Dabrusin, C.P., députée
Ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Lettre adressée par courriel à :
Objet : Exigences en matière de déclaration des plastiques utilisés à la ferme pour la phase 2 du Registre fédéral sur les plastiques
Madame la Ministre,
Au nom des dirigeants et des acteurs du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, nous souhaitons vous proposer notre éclairage sur la phase 2 du Registre fédéral sur les plastiques et demander que les agriculteurs – y compris les exploitants d’entreprises aquacoles – soient exemptés des exigences de déclaration des plastiques utilisés à la ferme. La récente décision du gouvernement du Canada de reporter la mise en œuvre des exigences de déclaration nous donne l’occasion d’établir un cadre réglementaire qui reflète les réalités pratiques des exploitations agricoles canadiennes tout en continuant de soutenir la sécurité alimentaire et la gestion durable de la production agricole.
Les plastiques ont une multitude d’usages en agriculture au Canada, dont la production et la protection de cultures, l’augmentation des rendements, la réduction de la consommation d’eau, la préservation des produits récoltés, la production en serres, l’identification et la traçabilité du bétail, ainsi que la facilitation de la transformation primaire. Les produits en plastique présents dans nos fermes comprennent les sacs de grains, les rubans des bottes de foin, la ficelle, les bâches couvre-sol, les bâches d’ensilage, les bidons et réservoirs portatifs de produits chimiques, les bouteilles, les étiquettes, les plaquettes d’oreille, le matériel de reproduction, les tuyaux d’irrigation et conduites d’eau, des équipements de protection individuelle tels que gants, bottes, masques et lunettes de protection, ainsi que d’autres conteneurs et infrastructures agricoles. Soucieux de gérer leurs exploitations de façon responsable, les producteurs souhaitent collaborer avec les gouvernements et les partenaires du secteur afin d’améliorer le recyclage, la valorisation et la gestion responsable de ces produits à la fin de leur durée de vie utile.
Toutefois, les exigences de déclaration proposées pour la phase 2 leur imposeraient une lourde charge administrative, sans pour autant fournir guère plus d’informations que les données déjà collectées à l’heure actuelle par les mécanismes des chaînes d’approvisionnement.
Selon les modalités prévues, la phase 2 pourrait exiger la déclaration de la quantité de plastiques utilisée dans chaque exploitation agricole. Puisque des données semblables sont déjà collectées et peuvent être obtenues plus facilement auprès des fabricants et des fournisseurs de plastiques, cette exigence risquerait d’instaurer un système de déclaration redondant et inefficace. Les milliers de rapports individuels qu’elle pourrait générer alourdiraient la charge administrative du gouvernement et des producteurs, lesquels auraient moins de temps et de ressources à consacrer à des activités agricoles essentielles. Une approche plus simple permettrait de mieux concilier les objectifs environnementaux et les réalités de l’activité agricole.
Au lieu d’imposer de nouvelles obligations de déclaration à chaque agriculteur, nous encourageons le gouvernement à exempter les exploitations agricoles – qu’elles soient terrestres ou aquatiques – de ces exigences et à trouver des moyens plus efficaces de collecter les données nécessaires sur les plastiques agricoles. La pause actuelle donne une importante occasion de raffiner le cadre réglementaire et d’éviter d’alourdir involontairement le fardeau des producteurs.
Au vu de la situation, nous recommandons au gouvernement :
- de ne pas exiger la déclaration de la quantité de plastiques utilisée dans chaque exploitation agricole – qu’elle soit terrestre ou aquatique – mais plutôt de collecter ces données en amont et en aval des exploitations agricoles;
- d’exploiter les données déjà collectées auprès des fabricants et fournisseurs de plastiques agricoles déjà tenus de déclarer ces informations au registre;
- de travailler en concertation avec les organisations agricoles et les partenaires de l’industrie en vue de trouver d’autres moyens de collecter toute autre donnée nécessaire.
Cette stratégie appuierait les objectifs du Registre fédéral sur les plastiques tout en réduisant les chevauchements et les lourdeurs administratives inutiles. Elle cadrerait aussi avec l’engagement du gouvernement d’alléger le fardeau administratif et garantirait que les cadres réglementaires sont pratiques et efficaces.
Le secteur agricole du Canada demeure déterminé à collaborer avec le gouvernement du Canada pour
améliorer la gestion et la récupération des plastiques agricoles. Nous sommes à votre entière disposition pour discuter de ces recommandations plus avant.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Alliance canadienne de l’horticulture ornementale
Alliance de l’industrie canadienne de l’aquaculture
Association canadienne des bovins
Association nationale des engraisseurs de bovins
Canadian Canola Growers Association
Canadian Sugar Beet Producers Association
Conseil canadien du miel
Conseil canadien du porc
Éleveurs de dindons du Canada
Fédération canadienne de l’agriculture Mushrooms Canada
Ontario Greenhouse Vegetable Growers
Producteurs de fruits et légumes du Canada
Producteurs de grains du Canada
Producteurs laitiers du Canada
Réseau ovin national