OTTAWA – Hier soir, les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, ait été adopté par les membres du Sénat du Canada à l’étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-280, présenté à la Chambre des communes par le député Scot Davidson et parrainé au Sénat par l’honorable Michael MacDonald, établit un mécanisme de protection financière en fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais au Canada. Cette fiducie réputée permettra de garantir le paiement dans le cas où un acheteur fait faillite, ce qui apportera de la stabilité et du soutien au secteur, tout en protégeant la sécurité alimentaire canadienne.
« L’adoption du projet de loi C-280 est le résultat de décennies de défense des intérêts d’organisations et de membres du secteur dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des fruits et légumes frais et dans le secteur agricole en général, a affirmé Ron Lemaire, président de l’ACDFL. Nous sommes reconnaissants envers tous ceux qui ont soutenu ces efforts au fil des ans et nous remercions les parlementaires et les parrains du projet de loi C-280 d’avoir fait avancer cette loi essentielle. »
« De la ferme à l’assiette, les vendeurs de fruits et légumes frais contribuent de façon importante à l’économie locale partout au pays et fournissent aux Canadiens des fruits et légumes sûrs et nutritifs, a déclaré Massimo Bergamini, directeur général des PFLC. L’établissement d’une fiducie réputée pour tous les vendeurs de fruits et légumes frais renforcera la sécurité alimentaire au Canada et permettra à notre secteur de continuer à jouer un rôle important ».
En plus d’avoir un impact sur les ventes de fruits et légumes au pays, l’absence d’un mécanisme de protection financière pour les vendeurs de fruits et légumes frais au Canada a également pour résultat de priver ces derniers du traitement préférentiel dont ils bénéficiaient auparavant en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis. Les Canadiens qui vendent des fruits et légumes frais à notre plus grand partenaire commercial doivent donc présentement payer le double de la caution sur l’expédition pour avoir accès au mécanisme de résolution des litiges de la PACA – un coût insoutenable pour de nombreuses entreprises canadiennes. L’établissement d’une protection financière en vertu du projet de loi C-280 ouvre maintenant la voie au ministère de l’Agriculture des États-Unis pour rétablir l’accès préférentiel des vendeurs de fruits et légumes canadiens en vertu de la PACA.
« On ne saurait trop insister sur l’impact positif du projet de loi C-280 sur le secteur des fruits et légumes frais fortement intégré, a déclaré le président-directeur général de la DRC, Luc Mougeot. L’absence d’un mécanisme de protection financière au Canada est une problématique dans nos relations commerciales avec les États-Unis depuis de nombreuses années. Nous avons hâte de travailler avec nos homologues américains pour mettre en place une protection réciproque et assurer une stabilité pour les vendeurs de fruits et légumes des deux côtés de la frontière. »
Les PFLC, L’ACDFL et DRC remercient tous les sénateurs pour leur travail sur cette loi essentielle et les deux chambres du Parlement pour avoir reconnu l’impact positif que le projet de loi C-280 aura sur la chaîne d’approvisionnement des fruits et légumes du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Ashley Peyrard
Gestionnaire, communications
Producteurs de fruits et légumes du Canada Téléphone : 613 621-2195
Courriel :
Candace Knights
Gestionnaire, communications et études de marché Association canadienne de la distribution de fruits et légumes Cellulaire : 613 878-3312
Courriel :
Luc Mougeot
Président et chef de la direction
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) Courriel :
À propos des Producteurs de fruits et légumes du Canada
Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) représentent les cultivateurs de fruits et légumes de partout au pays œuvrant dans la production de plus de 120 types de produits d’agriculture répartis dans plus de 14 000 fermes, avec des rentrées de fonds directement de la ferme de l’ordre de 6,8 milliards de dollars en 2022. Il s’agit d’une association nationale bénévole à but non lucratif établie à Ottawa qui œuvre depuis 1922 à défendre les questions importantes sur le secteur des fruits et légumes frais du Canada en encourageant les aliments sains, sûrs et durables, garantissant le succès et l’évolution continus du secteur.
À propos de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), donc le siège social se trouve à Ottawa, Ontario, est un organisme à but non lucratif qui représente des membres aux horizons divers provenant de tous les segments de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des fruits et légumes au Canada à l’origine de 90 % des ventes de fruits et légumes au pays. L’ACDFL a la chance de représenter un secteur qui est à la fois un moteur économique important pour les communautés et un facteur d’amélioration de la santé et de la productivité de la population canadienne.
À propos de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC)
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) est un organisme à but non lucratif formé par ses membres qui œuvre dans le secteur des fruits et légumes. La DRC fournit des normes, des procédures et des services harmonisés permettant à ses membres d’éviter les différends commerciaux, ainsi que des services de consultation, de médiation et d’arbitrage en cas de différend. La DRC peut aider à résoudre les différends entre ses membres au niveau national et international et traite tous types de différends, y compris les questions relatives aux conditions, aux contrats et aux paiements. La DRC travaille en étroite collaboration, au nom de ses membres, avec les associations du secteur des fruits et légumes frais et les gouvernements dans le but de réviser la législation, de rendre les inspections fédérales plus accessibles, de concevoir des pratiques exemplaires et d’uniformiser les règles du jeu pour tous les intervenants.
– 30 –