Le 10 mai 2018, le CCH a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (AGFO) dans le but de discuter de la Partie 5 du projet de loi C-74 (un projet de loi qui vise à adopter formellement certains éléments du Budget 2018) qui concerne l’agriculture.
Principaux points communiqués
Le CCH a tiré profit de sa comparution devant le Comité sénatorial pour réitérer ses messages clés concernant la tarification du carbone, notamment :
- Le gouvernement devrait reconnaître que les producteurs de légumes de serre créent, capturent et assimilent délibérément le CO2 pour fertiliser les cultures.
- Le gouvernement devrait accorder une exemption nationale pour sa politique de tarification du carbone afin de couvrir tout le carburant utilisé pour les activités agricoles, y compris les serres, minimisant ainsi les impacts de la compétitivité interprovinciale.
- Le gouvernement devrait créer un mécanisme national d’allègement parce que la taxe courante sur les émissions de carbone crée un désavantage concurrentiel entre les producteurs au sein d’une même province, à l’échelle du Canada et sur la scène internationale.
- Le gouvernement devrait utiliser la définition révisée de l’agriculture primaire du CCH dans tous ses ministères et dans le projet de loi C-74 puisque la définition actuelle ne tient pas compte de la gamme complète des activités agricoles et de la machinerie utilisée dans l’agriculture primaire canadienne (voir la définition suggérée ci-dessous).
- De nombreux producteurs de légumes de serre investissent leur propre argent dans l’adaptation et l’implantation de nouvelles techniques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, même avant que le financement du gouvernement soit disponible. Les sénateurs ont discuté avec le CCH de la possibilité que ces efforts soient reconnus financièrement, rétroactivement.
- La tarification du carbone ne peut pas être simplement transmise aux consommateurs en raison de la nature mondiale du marché des fruits et légumes.
- Le CCH fera un suivi directement auprès du Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances concernant le projet de loi C-74 afin de mettre l’accent sur nos principales demandes.
Définition de l’agriculture primaire que le CCH propose au gouvernement fédéral d’utiliser dans tous ses ministères
L’agriculture primaire désigne l’agriculture dans toutes ses sphères et, entre autres choses, comprend la culture et le travail du sol, l’élevage laitier, la production, la culture, la croissance et la récolte de toutes les cultures agricoles ou horticoles, l’élevage du bétail, des abeilles, des animaux à fourrure ou des volailles et toutes les pratiques (y compris toutes les opérations forestières ou de coupe du bois) effectuées par un agriculteur ou sur une exploitation agricole qui découlent de telles opérations agricoles ou qui leurs sont concomitantes, y compris la préparation pour le marché et la livraison jusqu’à l’entreposage ou aux marchés ou aux transporteurs pour le transport vers les marchés et incluant les structures commerciales telles que les coopératives pour contribuer à l’emballage, la transformation, l’entreposage et l’expédition. De plus, tant que les mêmes tâches agricoles sont effectuées sur les produits crus ou frais, même s’il ne s’agit pas de fruits et légumes canadiens, cette activité devrait toujours être considérée comme une agricult