Cet automne, le CCH a été occupé et engagé à participer à la consultation de Finances Canada sur les changements à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient d’annoncer des révisions à sa règle sur la « répartition du revenu ». Ces révisions s’ajoutent aux révisions annoncées par le gouvernement en octobre dernier, à la suite de l’action de mobilisation concertée du CCH et de la communauté des petites entreprises au Canada.
Les changements incluent les catégories suivantes qui excluent automatiquement les membres individuels d’une famille propriétaire d’entreprise d’avoir à respecter le critère du caractère raisonnable :
- Le conjoint du propriétaire de l’entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l’entreprise et qu’il soit âgé de 65 ans ou plus. En reconnaissance des défis particuliers associés à la planification de la retraite et à la gestion du revenu de retraite, la nouvelle approche en matière de répartition du revenu s’harmonise mieux avec la règle actuelle sur le fractionnement du revenu de pension. Cette mesure prend en compte le fait qu’une entreprise peut remplir un rôle important de soutien à son propriétaire à la retraite.
- Les adultes âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d’œuvre (généralement d’au moins 20 heures par semaine en moyenne) à l’entreprise pendant l’année, ou au cours de cinq années antérieures. Dans le cas des entreprises dont les activités sont saisonnières, comme certaines entreprises agricoles ou de pêche, l’exigence relative à la contribution en matière de main-d’œuvre s’appliquera à la partie de l’année où l’entreprise est en activité.
- Les adultes âgés de 25 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % d’une société qui tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services et qui n’est pas une société professionnelle.
- Les particuliers qui tirent des gains en capital d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles, s’ils ne sont pas assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé sur ces gains selon les règles existantes.
Les particuliers âgés de 25 ans ou plus qui ne satisfont à aucune des conditions d’exclusion décrites ci-dessus seraient assujettis au critère du caractère raisonnable afin de déterminer la part du revenu, le cas échéant, à laquelle s’appliquerait le taux marginal d’imposition le plus élevé. Dans certains cas, les adultes âgés de 18 à 24 ans qui ont contribué à une entreprise familiale par l’apport de leur propre capital pourront se prévaloir du critère du caractère raisonnable relativement au revenu connexe.
Le CCH a fait vigoureusement entendre sa voix au sujet du critère du caractère raisonnable pour assurer que les producteurs ne seront pas involontairement touchés. Ce critère tiendra compte des facteurs suivants :
- Travail effectué : le travail effectué par la personne pour appuyer l’entreprise connexe avant que les montants soient payés;
- Apport de biens : les biens contribués par la personne en soutien à l’entreprise connexe;
- Risques assumés : les risques assumés par la personne en ce qui a trait à l’entreprise connexe;
- Paiements passés : le total des montants payés ou payables par une personne ou un partenariat pour ou au profit de l’individu en ce qui a trait à l’entreprise connexe; tout autre facteur pertinent.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices qui donnent davantage de précisions sur ces mesures. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises et les membres de la famille à comprendre les modalités de ces mesures, pour réduire effectivement le fardeau d’observation des nouvelles règles. Les contribuables qui ont d’autres questions au sujet des lignes directrices peuvent communiquer avec l’ARC.
Voir le document d’orientation
Il est proposé que les mesures révisées relatives à la répartition du revenu s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2018. Les mesures seront inscrites dans la loi dans le cadre du processus budgétaire.
Après un premier examen, le CCH est en général heureux des efforts de Finances Canada pour renverser et réduire les changements proposés (tels qu’annoncés en juillet 2017) afin que les vaillants exploitants agricoles ne soient pas touchés involontairement.
Le CCH continuera d’étudier les changements et d’entretenir un dialogue ouvert avec le gouvernement du Canada pour assurer que les producteurs de fruits et de légumes seront à l’abri des changements.
Lire l’annonce complète du gouvernement sur la répartition du revenu.