Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : L’obligation des acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais à devenir membre de la DRC

Dossiers de l'heure
novembre 10, 2017

Par la Corporation canadienne de règlement des différends dans les fruits et légumes

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC) devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2018. Bien qu’il porte surtout sur la salubrité des aliments et leur traçabilité, il prévoit également des dispositions commerciales d’importance particulière pour les acheteurs de fruits et légumes frais. Le règlement exige notamment que les acheteurs, vendeurs, importateurs et exportateurs de fruits et de légumes frais adhèrent à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), sous réserves de quelques exceptions qui y sont précisées. Certains acheteurs et vendeurs qui bénéficiaient jusqu’à maintenant d’une exemption en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA pourraient être visés par le nouveau règlement.

Selon le président-directeur général de la DRC, Fred Webber, « notre but est d’assurer une transition sans heurt à l’introduction du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Des membres de l’équipe de la DRC sont prêts à se rendre d’un bout à l’autre du pays pour participer à des événements et y donner des présentations, alors que le bureau d’assistance de la DRC est également disponible pour fournir de l’information et prêter assistance. »

La DRC a préparé un guide pour vous aider.

Que stipule le règlement – section 2 commerce de fruits et légumes frais?

Interdiction : 26 (1)

Il est interdit à toute personne d’exercer les activités suivantes :

  1. La vente ou la négociation de la vente pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
  2. L’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
  3. La réception pour soi-même ou pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais qui ont été importés ou expédiés ou transportés, d’une province à une autre; ou
  4. L’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Exception – personnes *

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  1. La personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes—constituée sous le régime de la partie 2 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif— conformément aux règlements administratifs de la Corporation;
  2. La personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois;
  3. La personne dont la seule activité est l’achat, la vente ou la négociation de la vente ou de l’achat pour le compte d’autrui, l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de moins d’une tonne métrique (2 205 lb) de fruits et légumes frais par jour;
  4. La personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais qu’elle a cultivés elle-même; ou
  5. L’organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le cercle ou l’association visés à l’alinéa 149(1)l) de cette loi.

* Physiques ou morales

La transition au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Les membres de la DRC n’ont aucun geste à poser. Cependant, si vous achetez, vendez, importez ou exportez des fruits et légumes et n’êtes pas membre de la DRC, il est important de déterminer si vous devez y adhérer pour répondre aux exigences réglementaires.

La DRC a produit une série d’outils d’auto-évaluation afin de vous aider à déterminer si vous êtes obligé ou non de devenir membre de la DRC pour vous conformer aux nouvelles dispositions réglementaires :

  • Fiche d’information de la DRC sur le RSAC;
  • Agent, agent de producteurs, courtier;
  • Mise en marché à la ferme et vente directe aux consommateurs;
  • Producteur, expéditeur, emballeur; • Détail, services alimentaires et restaurants; et
  • Grossistes et distributeurs.

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) a été établie au Canada en février 2000, en vertu des dispositions de l’article 707 de l’ALÉNA, qui prévoit l’établissement d’organismes privés de règlement des différends commerciaux pour le commerce des denrées agricoles. Aujourd’hui, la DRC compte des membres provenant du Canada, des États-Unis, du Mexique et de nombreux autres pays.

Vous pouvez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC en composant le (613) 234-0982, par courriel à , par télécopieur à (613) 234-8036, ou en visitant le www.fvdrc.com.

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