{"id":41243,"date":"2026-04-28T15:49:12","date_gmt":"2026-04-28T19:49:12","guid":{"rendered":"https:\/\/fvgc.ca\/?p=41243"},"modified":"2026-04-30T15:51:18","modified_gmt":"2026-04-30T19:51:18","slug":"lettre-au-sujet-dexigences-en-matiere-de-declaration-des-plastiques-utilises-a-la-ferme-pour-la-phase-2-du-registre-federal-sur-les-plastiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvgc.ca\/fr\/2026\/04\/28\/lettre-au-sujet-dexigences-en-matiere-de-declaration-des-plastiques-utilises-a-la-ferme-pour-la-phase-2-du-registre-federal-sur-les-plastiques\/","title":{"rendered":"Lettre au sujet d’exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration des plastiques utilis\u00e9s \u00e0 la ferme pour la phase 2 du Registre f\u00e9d\u00e9ral sur les plastiques"},"content":{"rendered":"

Le 28 avril 2026<\/p>\n

L\u2019honorable Julie Dabrusin, C.P., d\u00e9put\u00e9e<\/p>\n

Ministre de l\u2019Environnement, du Changement climatique et de la Nature Chambre des communes<\/p>\n

Ottawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n

Lettre adress\u00e9e par courriel \u00e0 : ministre-minister@ec.gc.ca<\/a><\/p>\n

Objet : Exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration des plastiques utilis\u00e9s \u00e0 la ferme pour la phase 2 du Registre f\u00e9d\u00e9ral sur les plastiques<\/strong><\/p>\n

Madame la Ministre,<\/p>\n

Au nom des dirigeants et des acteurs du secteur canadien de l\u2019agriculture et de l\u2019agroalimentaire, nous souhaitons vous proposer notre \u00e9clairage sur la phase 2 du Registre f\u00e9d\u00e9ral sur les plastiques et demander que les agriculteurs \u2013 y compris les exploitants d\u2019entreprises aquacoles \u2013 soient exempt\u00e9s des exigences de d\u00e9claration des plastiques utilis\u00e9s \u00e0 la ferme. La r\u00e9cente d\u00e9cision du gouvernement du Canada de reporter la mise en \u0153uvre des exigences de d\u00e9claration nous donne l\u2019occasion d\u2019\u00e9tablir un cadre r\u00e9glementaire qui refl\u00e8te les r\u00e9alit\u00e9s pratiques des exploitations agricoles canadiennes tout en continuant de soutenir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la gestion durable de la production agricole.<\/p>\n

Les plastiques ont une multitude d\u2019usages en agriculture au Canada, dont la production et la protection de cultures, l\u2019augmentation des rendements, la r\u00e9duction de la consommation d\u2019eau, la pr\u00e9servation des produits r\u00e9colt\u00e9s, la production en serres, l\u2019identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 du b\u00e9tail, ainsi que la facilitation de la transformation primaire. Les produits en plastique pr\u00e9sents dans nos fermes comprennent les sacs de grains, les rubans des bottes de foin, la ficelle, les b\u00e2ches couvre-sol, les b\u00e2ches d\u2019ensilage, les bidons et r\u00e9servoirs portatifs de produits chimiques, les bouteilles, les \u00e9tiquettes, les plaquettes d\u2019oreille, le mat\u00e9riel de reproduction, les tuyaux d\u2019irrigation et conduites d\u2019eau, des \u00e9quipements de protection individuelle tels que gants, bottes, masques et lunettes de protection, ainsi que d\u2019autres conteneurs et infrastructures agricoles. Soucieux de g\u00e9rer leurs exploitations de fa\u00e7on responsable, les producteurs souhaitent collaborer avec les gouvernements et les partenaires du secteur afin d\u2019am\u00e9liorer le recyclage, la valorisation et la gestion responsable de ces produits \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e de vie utile.<\/p>\n

Toutefois, les exigences de d\u00e9claration propos\u00e9es pour la phase 2 leur imposeraient une lourde charge administrative, sans pour autant fournir gu\u00e8re plus d\u2019informations que les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es \u00e0 l\u2019heure actuelle par les m\u00e9canismes des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n

Selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, la phase 2 pourrait exiger la d\u00e9claration de la quantit\u00e9 de plastiques utilis\u00e9e dans chaque exploitation agricole. Puisque des donn\u00e9es semblables sont d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es et peuvent \u00eatre obtenues plus facilement aupr\u00e8s des fabricants et des fournisseurs de plastiques, cette exigence risquerait d\u2019instaurer un syst\u00e8me de d\u00e9claration redondant et inefficace. Les milliers de rapports individuels qu\u2019elle pourrait g\u00e9n\u00e9rer alourdiraient la charge administrative du gouvernement et des producteurs, lesquels auraient moins de temps et de ressources \u00e0 consacrer \u00e0 des activit\u00e9s agricoles essentielles. Une approche plus simple permettrait de mieux concilier les objectifs environnementaux et les r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 agricole.<\/p>\n

Au lieu d\u2019imposer de nouvelles obligations de d\u00e9claration \u00e0 chaque agriculteur, nous encourageons le gouvernement \u00e0 exempter les exploitations agricoles \u2013 qu\u2019elles soient terrestres ou aquatiques \u2013 de ces exigences et \u00e0 trouver des moyens plus efficaces de collecter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sur les plastiques agricoles. La pause actuelle donne une importante occasion de raffiner le cadre r\u00e9glementaire et d\u2019\u00e9viter d\u2019alourdir involontairement le fardeau des producteurs.<\/p>\n

Au vu de la situation, nous recommandons au gouvernement :<\/p>\n