{"id":23426,"date":"2017-11-10T15:38:57","date_gmt":"2017-11-10T20:38:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hortcouncil.ca\/?p=23426"},"modified":"2024-09-18T16:03:20","modified_gmt":"2024-09-18T20:03:20","slug":"le-reglement-sur-la-salubrite-des-aliments-au-canada-lobligation-des-acheteurs-et-vendeurs-de-fruits-et-legumes-frais-a-devenir-membre-de-la-drc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvgc.ca\/fr\/2017\/11\/10\/le-reglement-sur-la-salubrite-des-aliments-au-canada-lobligation-des-acheteurs-et-vendeurs-de-fruits-et-legumes-frais-a-devenir-membre-de-la-drc\/","title":{"rendered":"Le R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada : L\u2019obligation des acheteurs et vendeurs de fruits et l\u00e9gumes frais \u00e0 devenir membre de la DRC"},"content":{"rendered":"

Par la Corporation canadienne de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0dans les fruits et l\u00e9gumes<\/em><\/p>\n

Le R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada<\/em> (le RSAC) devrait entrer en vigueur au milieu de l\u2019ann\u00e9e 2018. Bien qu\u2019il porte surtout sur la salubrit\u00e9 des aliments et leur tra\u00e7abilit\u00e9, il pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositions commerciales d\u2019importance particuli\u00e8re pour les acheteurs de fruits et l\u00e9gumes frais. Le r\u00e8glement exige notamment que les acheteurs, vendeurs, importateurs et exportateurs de fruits et de l\u00e9gumes frais adh\u00e8rent \u00e0 la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC), sous r\u00e9serves de quelques exceptions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es. Certains acheteurs et vendeurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu\u2019\u00e0 maintenant d\u2019une exemption en vertu du R\u00e8glement sur la d\u00e9livrance de permis et l\u2019arbitrage<\/em> de l\u2019ACIA pourraient \u00eatre vis\u00e9s par le nouveau r\u00e8glement.<\/p>\n

Selon le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la DRC, Fred Webber, \u00ab notre but est d\u2019assurer une transition sans heurt \u00e0 l\u2019introduction du R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada<\/em>. Des membres de l\u2019\u00e9quipe de la DRC sont pr\u00eats \u00e0 se rendre d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays pour participer \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements et y donner des pr\u00e9sentations, alors que le bureau d\u2019assistance de la DRC est \u00e9galement disponible pour fournir de l\u2019information et pr\u00eater assistance. \u00bb<\/p>\n

La DRC a pr\u00e9par\u00e9 un guide pour vous aider.<\/p>\n

Que stipule le r\u00e8glement \u2013 section 2 commerce de fruits et l\u00e9gumes frais?<\/h2>\n

Interdiction : 26 (1) <\/strong><\/p>\n

Il est interdit \u00e0 toute personne d\u2019exercer les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. La vente ou la n\u00e9gociation de la vente pour le compte d\u2019autrui de fruits ou l\u00e9gumes frais destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s, d\u2019une province \u00e0 une autre, ou \u00e0 \u00eatre export\u00e9s;<\/li>\n
  2. L\u2019achat ou la n\u00e9gociation de l\u2019achat pour le compte d\u2019autrui de fruits ou l\u00e9gumes frais destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s, d\u2019une province \u00e0 une autre, ou \u00e0 \u00eatre import\u00e9s;<\/li>\n
  3. La r\u00e9ception pour soi-m\u00eame ou pour le compte d\u2019autrui de fruits ou l\u00e9gumes frais qui ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s, d\u2019une province \u00e0 une autre; ou<\/li>\n
  4. L\u2019exp\u00e9dition ou le transport, d\u2019une province \u00e0 une autre, ou l\u2019importation ou l\u2019exportation de fruits ou l\u00e9gumes frais.<\/li>\n<\/ol>\n

    Exception \u2013 personnes *<\/h2>\n

    (2) Le paragraphe (1) ne s\u2019applique pas aux personnes suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. La personne qui est membre en r\u00e8gle de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes\u2014constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime de la partie 2 de la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif\u2014 conform\u00e9ment aux r\u00e8glements administratifs de la Corporation;<\/li>\n
    2. La personne dont la seule activit\u00e9 est la vente de fruits ou l\u00e9gumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a pay\u00e9 moins de 100 000 $ pour les fruits et l\u00e9gumes frais qu\u2019elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois;<\/li>\n
    3. La personne dont la seule activit\u00e9 est l\u2019achat, la vente ou la n\u00e9gociation de la vente ou de l\u2019achat pour le compte d\u2019autrui, l\u2019exp\u00e9dition ou le transport, d\u2019une province \u00e0 une autre, ou l\u2019importation ou l\u2019exportation de moins d\u2019une tonne m\u00e9trique (2 205 lb) de fruits et l\u00e9gumes frais par jour;<\/li>\n
    4. La personne dont la seule activit\u00e9 est la vente de fruits ou l\u00e9gumes frais qu\u2019elle a cultiv\u00e9s elle-m\u00eame; ou<\/li>\n
    5. L\u2019organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ou le cercle ou l\u2019association vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 149(1)l) de cette loi.<\/li>\n<\/ol>\n

      * Physiques ou morales<\/em><\/p>\n

      La transition au R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada<\/em><\/h2>\n

      Les membres de la DRC n\u2019ont aucun geste \u00e0 poser. Cependant, si vous achetez, vendez, importez ou exportez des fruits et l\u00e9gumes et n\u2019\u00eates pas membre de la DRC, il est important de d\u00e9terminer si vous devez y adh\u00e9rer pour r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n

      La DRC a produit une s\u00e9rie d\u2019outils d\u2019auto-\u00e9valuation afin de vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si vous \u00eates oblig\u00e9 ou non de devenir membre de la DRC pour vous conformer aux nouvelles dispositions r\u00e9glementaires :<\/p>\n