Le projet de loi C-280 adopté en deuxième lecture, une victoire importante pour l’industrie des fruits et légumes

(Ottawa, ON) – Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis d’annoncer que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes. Cette étape importante marque un grand pas en avant pour assurer la sécurité financière du secteur des fruits et légumes.

Le projet de loi C-280, défendu par le député Scot Davidson, vise à établir une fiducie réputée, un mécanisme de protection financière essentiel pour les vendeurs de produits frais au Canada. Ce mécanisme permettra de garantir le paiement en cas de faillite de l’acheteur, ce qui apportera stabilité et soutien à l’industrie tout en préservant la sécurité alimentaire du Canada.

“L’adoption du projet de loi C-280 en deuxième lecture est une étape extraordinaire, et nous remercions chaleureusement le député Scot Davidson pour son engagement à faire avancer ce projet de loi”, a déclaré Rebecca Lee, directrice générale des PFLC. “Depuis plus de trois décennies, le secteur des produits frais plaide sans relâche en faveur de la mise en œuvre d’un mécanisme de protection financière. Aujourd’hui, nous sommes plus près que jamais de réaliser notre objectif de longue date. Cette réalisation marque un pas important vers la sécurité et la prospérité de notre industrie.

La fiducie réputée proposée par le projet de loi C-280 reflète le modèle utilisé avec succès aux États-Unis. Il s’agit d’une solution financièrement réalisable qui n’impose aucune charge supplémentaire au gouvernement. En établissant cette fiducie, les vendeurs de produits frais peuvent continuer à contribuer aux économies locales dans tout le pays, tout en fournissant aux Canadiens des fruits et légumes sains et nutritifs.

La nature périssable des produits frais, associée aux conditions de paiement courantes dans le secteur, empêche les vendeurs de récupérer leurs pertes lorsqu’ils sont confrontés à la faillite d’un acheteur. Le cas récent de Lakeside Produce à Leamington, en Ontario, nous rappelle qu’il est urgent de disposer d’un outil de protection financière pour sauvegarder ce secteur essentiel et maintenir la sécurité alimentaire au Canada.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

À propos des Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) :

Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (anciennement le Conseil canadien de l’horticulture) est une association à adhésion volontaire établie à Ottawa, sans but lucratif, qui représente les cultivateurs de fruits et légumes de partout au Canada œuvrant dans la production de plus de 120 types de produits d’agriculture répartis dans plus de 14 237 fermes, avec des rentrées de fonds directement de la ferme de l’ordre de 5,7 milliards de dollars en 2020. Depuis 1922, les PFLC se sont penchés sur des enjeux importants ayant influé sur le secteur horticole du Canada, prônant une alimentation saine, salubre et durable, tout en s’assurant du succès et de la croissance de notre secteur.

À propos de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) :

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, dont le siège social se trouve à Ottawa, en Ontario, est un organisme à but non lucratif qui représente des membres aux horizons divers provenant de tous les segments de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des fruits et légumes frais au Canada et qui est responsable de 90 % des ventes de fruits et légumes au pays. L’ACDFL a la chance de représenter un secteur qui est à la fois un moteur économique important pour les communautés et un facteur d’amélioration de la santé et de la productivité de la population canadienne.

À propos de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC):

La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, ou la DRC, est un organisme privé à but non lucratif créé par ses membres pour desservir le secteur des fruits et légumes. Elle leur dispense les normes, procédures et services harmonisés afin de les aider à éviter les différends commerciaux, de même que les services de consultation, médiation et arbitrage nécessaires lorsqu’un différend survient malgré tout.res et services requis. Nous les aidons à éviter les différends commerciaux et leur prodiguons l’éducation et la médiation, voire l’arbitrage lorsque ça devient nécessaire. Nous traitons tous les types de différends, dont ceux portant sur les conditions, les dispositions contractuelles et les enjeux de paiement. Nous pouvons aussi aider les membres avec leurs différends tant internationaux que locaux. Nous œuvrons étroitement auprès des associations sectorielles et des gouvernements au nom de nos membres afin de faire modifier les lois, de rendre les inspections fédérales plus accessibles, de développer davantage les meilleures pratiques et d’offrir des règles uniformes à tous les joueurs.